Arrêté du 30 mai 2000 relatif à la nomination des rapporteurs et secrétaires de la commission des marchés de Gaz de France

Version INITIALE

NOR : ECOI0000263A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;

Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises dépendant du ministère de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être créées des commissions des marchés ;

Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les fonctions de rapporteur devant la commission des marchés de Gaz de France sont exercées sur la désignation du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon parmi les fonctionnaires et les agents contractuels de catégorie A de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

  • Art. 2. - La commission des marchés de Gaz de France peut se faire assister par un secrétaire et un secrétaire adjoint nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

  • Art. 3. - L'arrêté du 3 novembre 1949 portant nomination des rapporteurs et secrétaires de la commission des marchés de Gaz de France est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

J. Batail

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