Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur

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NOR : EQUS0000545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2000/4/17/EQUS0000545A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 117-1 à R. 122 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé, les termes : « de la directive du 29 décembre 1976 susvisée » sont remplacés par : « de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ».

    Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé, les termes : « de la directive du 29 décembre 1976 susvisée » sont partout remplacés par : « de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 ».

  • Art. 2. - Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé est complété par la phrase suivante :

    « A compter du 1er octobre 2000, les contrôles lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999. »

  • Art. 3. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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