Arrêté du 4 avril 2000 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

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NOR : EQUS0000641A

Texte n°25

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;

Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant sur le statut des autoroutes ;

Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ;

Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant notamment publication de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention précitée sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1991 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1991 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et remplaçant notamment son article 12 ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes est complété ainsi qu'il suit :

    « Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai est repoussé au 31 décembre 2004 pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1991. »

  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

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