Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0000646A

Texte n°46

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « Art. 11. - La composition des comités techniques paritaires spéciaux visés aux articles 9 et 10 est fixée ainsi qu'il suit :

    « a) Représentants de l'administration :

    « 1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    « 2o Comité technique paritaire spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    « 3o Autres comités techniques paritaires spéciaux : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    « b) Représentants du personnel :

    « 1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    « 2o Comité technique paritaire de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    « 3o Autres comités techniques paritaires : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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