Arrêté du 2 mai 2000 relatif à la prorogation du délai prévu par l'article 2 du décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques

Version INITIALE

NOR : ECOT0051879A

Texte n°6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le 3o du I de son article 10 ;

Vu le décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF, notamment le III de son article 3 ;

Vu le dossier complet transmis par Thomson CSF, reçu le 3 avril 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est prorogé pour une durée de quinze jours le délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 décembre 1993 susvisé pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques.

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2000.

Laurent Fabius

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