Décrets du 5 juillet 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0001787D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 13 (DCN) du décret du 17 septembre 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

    « M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions et, notamment, dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité. »

  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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