Décrets du 5 juillet 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0001784D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, modifié par les décrets no 77-882 du 26 juillet 1977, no 89-141 du 1er mars 1989 et no 94-222 du 18 mars 1994 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. le général Michel Fouquet, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Michel Fouquet, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général François Rivet, directeur de la circulation aérienne militaire.

  • Art. 3. - Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.

  • Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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