Arrêté du 28 juin 2000 modifiant des arrêtés relatifs à certaines attributions des commandants organiques de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFD0001712A

Texte n°35

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 28 août 1991 modifié fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu l'arrêté du 28 août 1991, modifié par l'arrêté du 29 juillet 1998 et par l'arrêté du 20 avril 1999, fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1991, modifié par l'arrêté du 9 novembre 1995 et par l'arrêté du 29 juillet 1998, fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Les tirets suivants sont abrogés :

    « - commandant d'armée ; » ;

    « - commandant de la force d'action terrestre ; » ;

    « - commandant de la force logistique terrestre ; » ;

    « - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; » ;

    « - commandant de circonscription militaire de défense ; » ;

    « - commandant des organismes de formation de l'armée de terre ; »,

    et remplacés par le tiret suivant :

    « - commandant de région terre ; ».

    II. - Le tiret : « directeur central de service » est complété par les mots : « , excepté dans l'armée de terre ».

  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 modifié susvisé fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Les tirets suivants sont abrogés :

    « - commandant d'armée ; » ;

    « - commandant de la force d'action terrestre ; » ;

    « - commandant de la force logistique terrestre ; » ;

    « - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; » ;

    « - commandant de circonscription militaire de défense ; » ;

    « - commandant des écoles de l'armée de terre ; »,

    et remplacés par les tirets suivants :

    « - commandant de région terre ; » ;

    « - commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; ».

    II. - Le tiret : « directeur central de service » est complété par les mots : « , excepté dans l'armée de terre ».

  • Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1991 susvisé, les tirets suivants sont abrogés :

    « - commandant de la force d'action terrestre ; » ;

    « - commandant de la force logistique terrestre ; » ;

    « - commandant des organismes de formation de l'armée de terre ; » ;

    « - commandant de la doctrine et de l'entraînement ; » ;

    « - commandant de la logistique ; » ;

    « - commandant de circonscription militaire de défense, y compris pour les organismes ne relevant pas des commandants organiques de l'armée de terre susvisés ; »,

    et remplacés par le tiret suivant :

    « - commandant de région terre ; ».

  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

  • Art. 5. - Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Alain Richard

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