Arrêté du 18 mai 2000 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal

Version INITIALE

NOR : ATEG0090186A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et son article 58 portant création du Fonds national de l'eau no 902-00, section 2 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat, en matière d'investissement public, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation ;

Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d'études techniques de l'équipement et des centres interrégionaux de formation professionnelle ;

Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;

Vu le décret no 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l'environnement et de leurs délégués,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de la loi et des décrets susvisés :

    1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :

    - la direction départementale de l'équipement ;

    - le service de navigation de la direction départementale de l'équipement ;

    - le service maritime, lorsqu'il n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon ;

    - la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

    - la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.

    2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :

    - la direction régionale de l'environnement ;

    - la direction régionale de l'équipement ;

    - la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

    3o a) Les préfets de région désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des :

    - centres d'études techniques de l'équipement ;

    - centres interrégionaux de formation professionnelle ;

    - services spécialisés de navigation, services de navigation relevant d'une direction départementale de l'équipement, sauf en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel desdits services et services annexes de navigation gérés par les ports autonomes ;

    - groupements de bassin.

    b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon.

    c) Le préfet représentant le Gouvernement à Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut commissaire de Polynésie française, l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna sont ordonnateurs secondaires du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses dans le domaine de l'eau et de l'environnement.

  • Art. 2. - En application des dispositions de la loi et des décrets susvisés :

    1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :

    - au directeur départemental de l'équipement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service, dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;

    - au chef du service maritime, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service lorsque ce dernier n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ;

    - au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;

    - au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.

    2o Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :

    - au directeur régional de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;

    - au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service, dans le domaine de l'eau et de l'environnement, notamment au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;

    - au directeur régional de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.

    3o a) Les préfets de région désignés en annexe au 3 (a) de l'article 1er peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :

    - aux directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres ;

    - aux chefs des services spécialisés de navigation, aux directeurs départementaux de l'équipement chargés d'un service de navigation, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces services de navigation ;

    - au directeur départemental de l'équipement où se trouve le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres.

    b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau au chef du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service.

  • Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes :

    - chef de service ;

    - adjoint au chef de service ;

    - chef de l'une des divisions organiques qui composent le service ;

    - responsable de la comptabilité de ce service.

  • Art. 4. - Les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département, de la région, du territoire d'outre-mer ou de la collectivité territoriale assimilée de la résidence administrative de l'ordonnateur intéressé.

  • Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 2000, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    A. - Centres d'études techniques de l'équipement (CETE)

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 136 du 14/06/20 0 page 8938 à 8940

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    B. - Centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP)

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 136 du 14/06/20 0 page 8938 à 8940

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    C. - Services de navigation (SN)

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 136 du 14/06/20 0 page 8938 à 8940

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    D. - Groupements de bassin

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 136 du 14/06/20 0 page 8938 à 8940

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Fait à Paris, le 18 mai 2000.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

J.-L. Laurent

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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