Arrêtés du 4 mai 2000 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020289A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, M. Pin (Fabrice, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Bechmann (Thierry, Claude) à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin).