Arrêté du 6 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : MESP0021765A

Texte n°14

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu les articles R. 5089-1 à R. 5089-12 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 21 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Dans les visas, les mots : « R. 5089-1 à R. 5089-16 » sont remplacés par les mots : « R. 5089-1 à R. 5089-12 ».

    II. - A l'article 1er :

    1o A la fin du b du 1o du II, les mots : « loi du 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « loi du 31 décembre 1990 » ;

    2o A la fin du a du 3o du II, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « code de l'urbanisme » ;

    3o A la fin du 4o du II, les mots : « R. 5089-11 à R. 5089-13 » sont remplacés par les mots : « R. 5089-9 à R. 5089-11 ».

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaim

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaim

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