Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CEE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et supports de culture ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;

Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'avis en date du 14 avril 1999 de la commission d'étude de la toxicité des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :