Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la culture et de la communication aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM0000343A

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200179A) ;

Vu la lettre de la ministre de la culture et de la communication datée du 10 novembre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour le ministère de la culture et de la communication, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille est arrêtée comme suit :

    Les directeurs régionaux des affaires culturelles et leurs adjoints ;

    Les conservateurs régionaux des monuments historiques.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200179A) sont abrogées en tant qu'elles concernent la culture.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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