Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021428A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Perce-Neige Pyrénées

    (64680 Ogeu-les-Bains)

    Accord d'entreprise du 29 septembre 1999 et avenant no 1 du 17 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour la réadaptation

    des déficients mentaux (64330 Diusse)

    Accord du 28 juin 1999 et avenant no 3 du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence du Rhône (69002 Lyon)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 29 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association de parents d'enfants inadaptés

    Les Papillons blancs (73100 Aix-les-Bains)

    Accord du 29 juin 1999, avenant no 1 du 10 novembre 1999 et avenant no 2 du 9 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    centre médico-psycho-pédagogique (76200 Dieppe)

    Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant du 30 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Galibert-Ferret

    maison de retraite Saint-Joseph (81200 Mazamet)

    Accord du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association de Villepinte

    institut médico-pédagogique Marie-Auxiliatrice (91210 Draveil)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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