Arrêtés du 4 avril 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020213A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000 :

    Le retrait de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est accepté ;

    La raison sociale de la société Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Perillaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».