Arrêté du 31 mars 2000 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DEFP0001452A

Texte n°7

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée en date du 29 février 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :

    - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;

    - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

  • Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

    - CGT : 3 titulaires et 3 suppléants ;

    - CFDT : 1 titulaire et 1 suppléant.

  • Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

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