Arrêté du 26 janvier 2000 portant abrogation des dispositions fixant les taux des droits d'inscription à certains examens

Version INITIALE

NOR : MENF9902684A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu l'article 50 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1985 fixant les droits de certains examens,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 16 décembre 1985 fixant le droit d'examen du brevet des collèges est abrogé.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Les candidats au brevet de technicien supérieur (BTS), à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à un droit d'inscription dont le taux est fixé à 150 F. »

  • Art. 3. - Le directeur des affaires financières et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

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