Décret du 17 avril 2000 portant admission à la retraite de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB0010166D

  • Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :

    M. Ruyssen (Olivier), conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er septembre 2000 ;

    M. Cottin (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2000.