Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hex'Air ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Hex'Air ;

Vu la demande de la société Hex'Air ;

Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le groupement des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport Rodez-Marcillac et la société Hex'Air du 24 septembre 1999 concernant la liaison Castres-Rodez-Lyon ;

Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, l'association de l'aérodrome départemental du Puy-en-Velay - Loudes et la société Hex'Air en date du 24 septembre 1999 concernant la liaison Le Puy-en-Velay-Paris (Orly),

Arrête :