Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 2000, sont créés les modèles des formulaires (1) :

S 2401 « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11509*01 ;

la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5071001 ;

S 2402 « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée », enregistré par le CERFA sous le numéro 11510*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5071001.

(1) Ces formulaires sont utilisés par les médecins, qui doivent les retirer auprès des CPAM.