Arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels du secteur des services

Version INITIALE

NOR : MENE0000486A

Texte n°14

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel spécialité comptabilité et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel spécialité secrétariat et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité commerce et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité services (accueil-assistance-conseil) et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité vente-représentation et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité exploitation des transports et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité logistique et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 26 janvier 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des baccalauréats professionnels du secteur des services sont définis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

    Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.

  • Art. 2. - Dans le cadre des enseignements obligatoires, un (ou plusieurs) projet(s) pluridisciplinaire(s) à caractère professionnel sont réalisés en première professionnelle et en terminale. Le volume horaire consacré à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.

    Tous les élèves bénéficient d'une éducation civique, juridique et sociale en première professionnelle et en terminale. Cette éducation concerne l'ensemble des disciplines. Organisée en interdisciplinarité, elle prolonge l'enseignement prévu dans les programmes ou les référentiels de certaines matières.

    Les établissements peuvent proposer des activités ou enseignements facultatifs prévus dans la grille horaire.

    Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

  • Art. 3. - Les enseignements dans les classes du cycle des baccalauréats professionnels du secteur des services peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits. La grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :

    A partir du 25e élève : travaux dirigés en français, mathématiques, langue vivante ;

    A partir du 19e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel.

    Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.

  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée 2000.

    A compter de cette même date, les annexes III des arrêtés de création des baccalauréats professionnels susvisés sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

  • Art. 5. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.

Fait à Paris, le 25 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

D. Bancel

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