Arrêté du 9 mai 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020309A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2000, M. Saint Sever (Philippe, Jean-Pierre, William) est nommé notaire à la résidence d'Eauze (Gers), en remplacement de M. Saint Sever (Henri, Joseph, Félix, Robert), démissionnaire.