Arrêté du 23 mars 2000 portant désignation du comptable chargé de la gestion du territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : ECOR0006047A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret no 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2000 fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l'avis conforme du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le trésorier-payeur général de la Réunion est chargé des fonctions de comptable du territoire des Terres australes et antarctiques françaises à compter du 1er avril 2000.

  • Art. 2. - Le cautionnement constitué par ce comptable supérieur en qualité de trésorier-payeur général de la Réunion est affecté solidairement à la garantie de ses différentes gestions.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

P.-L. Mariel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,3 Mo