Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSB0010181A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2000, sont désignés pour cinq ans en qualité de membre titulaire et de membre suppléant de la commission de conciliation en Polynésie française :

    M. Calinaud (René), conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, président titulaire ;

    M. Thorel (José), juge au tribunal de première instance de Papeete, président suppléant.