Arrêté du 17 décembre 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOU9900054A

Texte n°39

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances.