Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté 284 de l'annexe II du code général des impôts,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/1999 page 19459 à 19508
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