Arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Villers-Saint-Paul (Oise)

Version INITIALE

NOR : INTC9900601A

Texte n°28

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-Saint-Paul en date du 9 février 1996,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La commune de Villers-Saint-Paul est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 3 janvier 2000.

  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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