Décret n° 99-1224 du 21 décembre 1999 portant intégration de l’École supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique à l'université de Nantes

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NOR : MENS9902633D

Texte n°27

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;

Sur la demande de l'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique, établissement d'enseignement supérieur privé ;

Sur proposition du conseil d'administration de l'université de Nantes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique est intégrée à l'université de Nantes.

  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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