Décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement de Montmorency à Sarcelles (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : INTA9900315D

Texte n°15

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-1 ;

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret no 62-1294 du 7 novembre 1962 portant modification des circonscriptions territoriales des arrondissements de Versailles, Pontoise, Corbeil-Essonnes et Rambouillet et création des arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, Montmorency, Palaiseau et Le Raincy (département de Seine-et-Oise) ;

Vu les délibérations du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 janvier 1999 et des conseils municipaux de Montmorency en date du 18 janvier 1999 et de Sarcelles en date du 17 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le chef-lieu de l'arrondissement de Montmorency est transféré à Sarcelles (Val-d'Oise).

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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