Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.

AVENANT No 1

A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT

DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

D'autre part,

Vu les articles L. 352-1 et L. 353-1 du code du travail ;

Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;

Vu le protocole du 2 janvier 1997 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage ;

Vu l'article unique de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage,

conviennent de ce qui suit :

Article 1er

L'article unique est remplacé par l'article suivant :

« Article 1er

« § 1er. Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.

« Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.

« § 2. Le financement correspondant aux avantages de retraite complémentaire reconnus aux bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion est financé par le régime d'assurance chômage dans des conditions identiques à celles arrêtées pour les bénéficiaires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. »

Article 2

Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 1999.

Suivent les signataires :

MEDEF ;

CGPME ;

UPA.

CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC ;

CGT-FO.