Arrêté du 7 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0220070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/MESA0220070A/jo/texte

Texte n°15


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Fondation « Arc en Ciel » (FAEC), maison de retraite
    La Maison Blanche (25200 Montbelliard)


    Accord du 12 décembre 2000 et avenant du 5 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association des aveugles de la Manche
    foyer occupationnel (50490 Vaudrimesnil)


    Accord du 6 avril 2001 et avenant du 19 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Maison Saint-Jean (59800 Lille)


    Accord du 13 avril 2001 et avenant du 27 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association de gestion de la MAPI
    résidence de l'AA (59820 Gravelines)


    Accord d'entreprise du 20 décembre 2000 et avenant n° 1 du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Résidence municipale Georges-Honoré
    (62360 Saint-Léonard)


    Accord du 22 décembre 2000, avenant n° 1 non daté, avenant n° 2 du 27 juillet 2001 et avenant n° 3 du 12 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association de Valloires (80120 Argoules)


    Accord d'association du 27 décembre 1999 et avenants du 12 février 2001 et du 19 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail (accords d'établissement du 28 juin 2000, 30 juin 2000 et 4 juillet 2000).


    VII. - Association « La Maison du Pain » CHRS
    (77500 Chelles)


    Décision unilatérale du 2 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association de soins à domicile
    du val d'Orge ASDVO


    Décision unilatérale du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association « Mieux vivre » SSIAD
    (95260 Beaumont-sur-Oise)


    Décision unilatérale du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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