Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1997 portant définition du modèle de panonceau signalant les meublés de tourisme

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NOR : EQUZ9901834A

Texte n°38

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La secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu l'arrêté du 22 juillet 1997 portant définition du modèle de panonceau signalant les meublés de tourisme,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé :

    1. Les mots : « Matière : stratifié phénolique blanc » sont remplacés par les mots : « Matière : stratifié phénolique blanc ou Plexiglas transparent » ;

    2. Les mots : « L'impression est incorporée dans la masse du panonceau » sont remplacés par les mots : « L'impression est incorporée dans la masse du panonceau, si la matière est du stratifié phénolique blanc ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du tourisme,

P. Boisadam

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