Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes

Version INITIALE

NOR : EQUA0000178A

Texte n°41

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'organisation territoriale de la République ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 1er décembre 1994 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1947 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère des travaux publics et des transports ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1951 habilitant les ordonnateurs secondaires du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme à liquider et à mandater certaines dépenses du secrétariat d'Etat aux forces armées (air) à l'aide de crédits délégués ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du budget annexe de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1995 modifié portant organisation du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 avril 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de service technique des bases aériennes, un service à compétence nationale rattaché au service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile.

  • Art. 2. - Le service technique des bases aériennes est chargé dans les domaines de la planification aéroportuaire, de la conception, de la construction, de l'environnement, de la maintenance et de l'entretien des ouvrages et équipements aéroportuaires, à l'exception de ceux relevant de la navigation aérienne :

    - d'élaborer et de diffuser les techniques ;

    - de conduire des études et recherches ;

    - de contribuer à la réglementation technique et à la normalisation ;

    - d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises ;

    - de participer à des actions de formation initiale et continue ;

    - d'assurer la veille scientifique et technique ;

    - d'évaluer et de promouvoir l'innovation.

    Il intervient aussi pour l'acquisition d'équipements techniques, notamment dans le domaine de la sûreté, et pour la réalisation de certains travaux afférents à l'activité aéroportuaire.

    Dans ses domaines de compétences, le service technique des bases aériennes anime l'activité technique des services déconcentrés chargés des bases aériennes et participe à la coopération scientifique internationale.

  • Art. 3. - Le service technique des bases aériennes peut intervenir, en France et à l'étranger, pour le compte d'autres ministères, et notamment du ministère de la défense, de collectivités territoriales, de gestionnaires d'aéroports et d'organismes publics ou privés.

  • Art. 4. - Le chef du service technique des bases aériennes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.

  • Art. 5. - Le service technique des bases aériennes comprend un département administratif et des départements techniques chargés :

    - des études générales et de l'aménagement ;

    - du génie civil et des pistes ;

    - des bâtiments ;

    - de la sûreté, des équipements et de l'énergie.

    L'organisation interne détaillée du service technique des bases aériennes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

  • Art. 6. - Le programme d'actions du service et la répartition des moyens qui en permettent la réalisation sont approuvés par un comité directeur, présidé par le chef du service des bases aériennes.

    Le comité directeur suit l'exécution de ce programme.

    La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

  • Art. 7. - Un conseil d'orientation, présidé par le président de la section bases aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, émet des avis sur les orientations et le programme d'activités du service, sur la base du rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.

    La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du conseil sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

  • Art. 8. - La décision du 18 janvier 1952 portant création du service technique des bases aériennes est abrogée.

  • Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

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