Arrêté du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

Version INITIALE

NOR : ECOT0094807A

Texte n°24

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 423-4 et R. 423-11 ;

Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;

Vu le décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 susvisée instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière ;

Vu les statuts et le règlement intérieur dudit fonds adoptés par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 17 janvier 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds et annexés au présent arrêté, sont homologués.

    Les statuts et le règlement intérieur dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2000.

Christian Sautter

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