Art. 1er. - Il est créé au CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) (siège), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du programme « nouveaux services - emplois-jeunes » par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les bénéficiaires du programme sont les suivantes :

- nom et prénom ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- nationalité (française, Union européenne, hors Union européenne) ;

- adresse ;

- niveau de formation initiale ;

- situation à l'embauche (salarié, en recherche d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi, depuis plus d'un an ou non, indemnisé ou non, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou non, travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi, scolarisé, stagiaire de la formation professionnelle, militaire du contingent) ;

- informations relatives au contrat de travail.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 5. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.