La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du directeur de la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSSESE) concernant le centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 10 mai 1999 ;
Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juin 1999 ;
Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 19 avril 1999,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain