Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9910509D

Texte n°117

  • Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers en service extraordinaire :

    A la cour d'appel de Paris :

    Mme Hélène Delmas-Goyon, directrice juridique ;

    M. Gérard Picque, juriste d'entreprise.

    Mme Delmas-Goyon et M. Picque effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.

    A la cour d'appel de Caen :

    M. Alain Chalicarne, avoué.

    M. Chalicarne effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

    A la cour d'appel de Colmar :

    M. Jean-Claude Limouzineau, avocat.

    M. Limouzineau effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

    A la cour d'appel de Poitiers :

    M. Philippe Salles de Saint-Paul, notaire.

    M. Salles de Saint-Paul effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.