Arrêté du 22 décembre 1999 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999 :

    L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-Médoc (Gironde) dont était titulaire M. Menin (Roger, Maurice), décédé, est supprimé ;

    M. Vialard (François, Jean, Marie), notaire à la résidence de Pauillac (Gironde), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.