Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe le taux de l'indemnité de résidence :

« Groupe 4 : conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re et de 2e catégorie, conseillers commerciaux hors classe et conseillers financiers ;

« Groupe 7 : conseillers commerciaux de 1re classe, attachés financiers ;

« Groupe 8 : conseillers commerciaux de 2e classe, attachés financiers, les attachés principaux commerciaux de 1re classe et de 2e classe (du 5e au 7e échelon) ;

« Groupe 9 : attachés commerciaux principaux de 2e classe (du 1er échelon au 4e échelon) et attachés commerciaux (du 7e échelon au 12e échelon) ;

« Groupe 11 : attachés financiers et attachés commerciaux (du 4e échelon au 6e échelon) ;

« Groupe 13 : attachés commerciaux (2e échelon et 3e échelon) ;

« Groupe 15 : attachés commerciaux (1er échelon).

« La répartition des effectifs, d'une part, des conseillers commerciaux et des conseillers financiers entre les groupes 4 et 7 et, d'autre part, les conseillers commerciaux, les attachés financiers et les attachés commerciaux entre le groupe 8 et 15 est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Les personnels classés dans le groupe 9 et 11 de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

« Les personnels classés dans le groupe 13 et 15 de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »

Art. 3. - A titre transitoire, les agents contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les dispositions du décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié et du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisés ayant opté pour la titularisation dans le corps des attachés commerciaux en application du décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps sont maintenus dans leur groupe de résidence jusqu'à la publication du présent arrêté.

Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.