Arrêté du 6 octobre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9911396A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation continue dans le Val-de-Marne (AFC 94), 29-31, rue Gabriel-Péri, 94320 Thiais, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 34, rue de Prony, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 9 606 446,00 F, sur un excédent de trésorie de 2 653 883,72 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

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