Arrêté du 30 décembre 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'emprise
NOR : DEFS9902324A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFS9902324A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.