Décret no 99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSD9930118Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 31 août 1999, page 12983, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :

    « Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, ».

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