Arrêté du 21 septembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de chef de quart de navigation côtière

Version INITIALE

NOR : EQUH9901347A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour être admis en formation, les candidats doivent être titulaires de l'un des brevets suivants :

    - brevet de patron de petite navigation ;

    - brevet de patron à la plaisance (voile) ;

    - brevet de mécanicien 750 kW.

  • Art. 2. - Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière, les candidats doivent avoir suivi la formation du module no 2 dont l'organisation et le programme sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1) ou être titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes sanctionnant une formation pont ou polyvalente.

    Ils doivent en outre justifier avoir atteint les normes de compétences minimales requises prévues au module no 1 fixé à l'annexe du présent arrêté.

  • Art. 3. - L'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.

    Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 245 du 21/10/1999 page 15716 à 15717

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    Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation défini à l'annexe du présent arrêté (1).

    Pour être admis à se présenter aux épreuves écrites et orales, les candidats doivent avoir satisfait au test oral probatoire.

    Une note inférieure à huit à l'épreuve écrite de carte marine et calculs de navigation ainsi qu'une note zéro à l'une quelconque des autres épreuves écrites et orales sont éliminatoires.

  • Art. 4. - Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales une note moyenne au moins égale à dix sur vingt sont déclarés admis à l'examen sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.

  • Art. 5. - Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière dès lors qu'ils :

    - justifient des conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;

    - ont été admis à l'examen défini à l'article 3 ci-dessus ;

    - sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

  • Art. 6. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.

Fait à Paris, le 21 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

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