Arrêté du 18 octobre 1999 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994765A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 13 septembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

    GAN Capitalisation, société anonyme, dont le siège social est à Lille (59043), 57, rue de Paris :

    1 Accidents :

    a) Prestations forfaitaires ;

    2 Maladie :

    a) Prestations forfaitaires ;

    Société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics (SAF-BTP-VIE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 2, rue Rosenwald :

    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Bézard

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