Arrêté du 13 août 1999 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1998 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTC9900408A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 août 1999, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 1998 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4.