Arrêtés du 28 juillet 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920486A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, Mme Delorme (Virginie, Yvonne, Marie), épouse Dequesne, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.