Décret du 13 décembre 2001 abrogeant le décret du 19 juillet 1994 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

  • Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 19 juillet 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées », dont le siège social est à Paris.