Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures

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NOR : INTA9900389A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par les décrets no 84-1029 du 23 novembre 1984 et no 95-680 du 9 mai 1995 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1960 instituant un comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures dans sa séance du 27 mai 1999 ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, chargé d'assister le comité technique paritaire central des préfectures dans le cadre des dispositions des articles 5, 33, 34 et 36 à 60 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les services du ministère de l'intérieur dans lesquels sont en activité les personnels qui relèvent du comité technique paritaire central des préfectures.

  • Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :

    - cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;

    - sept représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

  • Art. 3. - Le médecin-chef conseiller technique national chargé de la médecine de prévention assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.

    L'inspecteur d'hygiène et de sécurité peut également y assister en tant que de besoin.

  • Art. 4. - La présidence du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est assurée par le directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale. Si celui-ci est à son tour empêché, il est remplacé par le sous-directeur de l'action sociale.

  • Art. 5. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

  • Art. 6. - Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés, pour une période de trois années, par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.

  • Art. 7. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Frémont

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