Décisions du 5 mai 1999 relatives à des réseaux indépendants

Version INITIALE

NOR : ARTL9900150S

  • Par décision no 99-367 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé.