Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux

Version INITIALE

NOR : PRMX9903547A

Le Premier ministre,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions, modifié par l'arrêté du 17 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication en date du 7 janvier 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le 3o de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux est abrogé.

  • Art. 2. - Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux, un article 4-1 ainsi rédigé :

    « Art. 4-1. - La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias comprend :

    « 1o Le service statistique ;

    « 2o Le service des études ;

    « 3o Le centre de documentation. »

  • Art. 3. - Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 1999.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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